Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.
(2) L'Union a négocié avec la République de la Guinée-Bissau un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»).
(3) À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011.
(4) Ce protocole a été signé conformément à la décision 2011/885/UE du Conseil et est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011.
(5) Il convient de conclure ledit protocole,
Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.