Décision (CELEX 32012D0145) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0145)
RattachementDécision (CELEX 32012D0145)
Versionacte d'origine du 28/02/2012 (CELEX 32012D0145)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0145)EUR-Lex →

(4) Ce protocole a été signé conformément à la décision 2011/885/UE du Conseil et est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011.

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