Version d'origine : acte du 28/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0145)
RattachementDécision (CELEX 32012D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0145)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0145)EUR-Lex →
Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union.
Nota : Le protocole a été publié au JO L 344 du 28.12.2011, p. 1, avec la décision relative à sa signature.
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