Droit de l'Union · Texte intégral

Décision 2012/149/PESC du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision 2012/149/PESC
Adopté le13 mars 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32012D0149
RéférenceDécision 2012/149/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.

(2)

(2) Le 27 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/706/PESC, qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2012 les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC.

(3)

(3) Il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires.

(4)

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

Article 1

À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit:

«d) à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire;

e) à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);

f) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);»

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

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