Version d'origine : acte du 13/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/149/PESC
RattachementDécision 2012/149/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0149)
Référencearticle 1 de la décision 2012/149/PESCEUR-Lex →
À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit:
«d) à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire;
e) à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);
f) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.