Décision 2012/149/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/149/PESC
RattachementDécision 2012/149/PESC
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0149)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2012/149/PESCEUR-Lex →

(2) Le 27 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/706/PESC, qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2012 les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC.

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