Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l'article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
"3.
Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu'au 30 septembre 2012. À l'issue de cette période, le Conseil réexamine lesdites mesures restrictives.".
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.