Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC.
(2) Afin de faire avancer le règlement politique du conflit en Transnistrie et de rétablir la libre circulation des personnes de part et d'autre de la frontière administrative de la région de Transnistrie, il conviendrait de proroger jusqu'au 30 septembre 2012 la suspension des mesures restrictives visées à l'annexe I de la décision 2010/573/PESC. À l'issue de cette période, le Conseil devrait réexaminer lesdites mesures restrictives à la lumière de l'évolution de la situation dans les deux domaines susvisés.
(3) Afin de faire avancer le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, il conviendrait de proroger jusqu'au 30 septembre 2012 la suspension des mesures restrictives visées à l'annexe II de la décision 2010/573/PESC. À l'issue de cette période, le Conseil devrait réexaminer lesdites mesures restrictives en vue de s'assurer que les conditions d'un retour effectif et durable à un fonctionnement normal des établissements scolaires où l'enseignement est dispensé en alphabet latin dans la région de Transnistrie sont remplies, c'est-à-dire la suppression des restrictions que les autorités de facto de la Transnistrie font peser sur l'enregistrement de ceux-ci, la mise en place de conditions de fonctionnement satisfaisantes pour tous ces établissements et la viabilité de telles conditions de fonctionnement dans le temps.
(4) Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et II de la décision 2010/573/PESC.
(5) Il y a lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
À l'article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
"3.
Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu'au 30 septembre 2012. À l'issue de cette période, le Conseil réexamine lesdites mesures restrictives.".
1. L'annexe I de la décision 2010/573/PESC est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
2. L'annexe II de la décision 2010/573/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
ANNEXE I
Les mentions concernant les personnes indiquées ci-dessous sont remplacées par les suivantes:
1. SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, ancien "président", né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50No0337530.
2. SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils de l'ancien "président" et ancien "président du Comité national des douanes", né le 3 avril 1961 à Kupiansk, Kharkovskaïa Oblast ou Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No00337016.
3. KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, ancien "ministre de la défense", né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie.
4. ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, ancien "ministre de la sûreté de l'État", né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe.
5. KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, ancien "vice-président", né le 24 octobre 1958 à Wroclaw, Pologne, passeport russe.
6. KRASNOSELSKY, Vadim Nikolaevitch, ancien "ministre de l'intérieur", né le 14 avril 1970 à Dauriya, Zabaikalski Rayon, Tchitinskaïa Oblast, Fédération de Russie.
7. ATAMANIUK, Vladimir, ancien "ministre adjoint de la défense".
ANNEXE II
Les mentions concernant les personnes indiquées ci-dessous sont remplacées par les suivantes:
1. MAZUR, Igor Leonidovitch, ancien "chef de l'administration de Dubosari Rayon", né le 29 janvier 1967 à Dubosari, République de Moldavie.
2. PLATONOV, Youri Mikhailovitch, connu sous le nom de Youri PLATONOV, ancien "chef de l'administration de Rîbnita Rayon et de la ville de Rîbnita", né le 16 janvier 1948 à Klimkovo, Poddorski Rayon, Novgorodskaïa Oblast, passeport russe no 51 No0527002, délivré par l'ambassade de Russie à Chisinau le 4 mai 2001.
3. KOGUT, Vetcheslav Vasyilevitch, ancien "chef de l'administration de Bender", né le 16 février 1950 à Taraclia, Ciadir-Lunga Rayon, République de Moldavie.
4. KOSTIRKO, Viktor Ivanovitch, ancien "chef de l'administration de Tiraspol", né le 24 mai 1948 à Komsomolsk na Amoure, Khabarovsky Kray, Fédération de Russie.