Article considérant 3

(3) Afin de faire avancer le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, il conviendrait de proroger jusqu'au 30 septembre 2012 la suspension des mesures restrictives visées à l'annexe II de la décision 2010/573/PESC. À l'issue de cette période, le Conseil devrait réexaminer lesdites mesures restrictives en vue de s'assurer que les conditions d'un retour effectif et durable à un fonctionnement normal des établissements scolaires où l'enseignement est dispensé en alphabet latin dans la région de Transnistrie sont remplies, c'est-à-dire la suppression des restrictions que les autorités de facto de la Transnistrie font peser sur l'enregistrement de ceux-ci, la mise en place de conditions de fonctionnement satisfaisantes pour tous ces établissements et la viabilité de telles conditions de fonctionnement dans le temps.