(2) Afin de faire avancer le règlement politique du conflit en Transnistrie et de rétablir la libre circulation des personnes de part et d'autre de la frontière administrative de la région de Transnistrie, il conviendrait de proroger jusqu'au 30 septembre 2012 la suspension des mesures restrictives visées à l'annexe I de la décision 2010/573/PESC. À l'issue de cette période, le Conseil devrait réexaminer lesdites mesures restrictives à la lumière de l'évolution de la situation dans les deux domaines susvisés.
Décision 2012/170/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/170/PESC
RattachementDécision 2012/170/PESC
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012D0170)
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