Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, seront déterminées sous forme d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités marocaines compétentes sur la base des critères établis par les programmes concernés.
Si le Maroc sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du Maroc qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par le Maroc, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.