Version d'origine : acte du 08/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0176)
RattachementDécision (CELEX 32012D0176)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0176)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0176)EUR-Lex →
Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.
Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres.
Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.
La dénonciation du présent protocole par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
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