(2) Les mesures prévues par ce programme satisfont aux exigences de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère.
Décision (CELEX 32012D0182) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0182)
RattachementDécision (CELEX 32012D0182)
Versionacte d'origine du 28/03/2012 (CELEX 32012D0182)
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