(8) La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier pour les montants maximaux autorisés des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France.
Décision (CELEX 32012D0182) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0182)
RattachementDécision (CELEX 32012D0182)
Versionacte d'origine du 28/03/2012 (CELEX 32012D0182)
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