(4) La Commission a envoyé des questionnaires au plaignant, au groupe Fang Da ainsi qu’aux importateurs et utilisateurs connus. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Décision (CELEX 32012D0185) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0185)
RattachementDécision (CELEX 32012D0185)
Versionacte d'origine du 04/04/2012 (CELEX 32012D0185)
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