Décision (CELEX 32012D0193) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0193)
RattachementDécision (CELEX 32012D0193)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0193)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0193)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation prévu à l'article 7, paragraphe 4, de l'arrangement, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.

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