Version d'origine : acte du 13/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0193)
RattachementDécision (CELEX 32012D0193)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0193)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0193)EUR-Lex →
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent arrangement.
2. L'Union européenne et les États associés approuvent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.
3. L'entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l'approbation de l'Union européenne et d'au moins un État associé.
4. Le présent arrangement entre en vigueur entre l'Union européenne et l'État associé concerné le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'approbation ou de ratification concerné auprès du dépositaire.
5. En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement n'entre en vigueur qu'après l'entrée en vigueur du protocole d'association avec le Liechtenstein.
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