Liste des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen:
|
— |
le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (1),
|
— |
le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3); ce comité assiste également la Commission aux fins de l'application des instruments juridiques suivants:
|
— |
règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (4),
|
— |
règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5),
|
— |
décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6),
|
— |
le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (8), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene,
|
— |
le comité institué par la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (9),
|
— |
le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (10), pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures,
|
— |
le comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»
(11),
|
— |
le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12), ci-après dénommé le «comité des visas».
(1) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
(2) JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
(3) JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.
(4) JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.
(5) JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.
(6) JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.
(7) JO L 64 du 2.3.2004, p. 45.
(8) JO L 64 du 2.3.2004, p. 5.
(9) JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.
(10) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
(11) JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.
(12) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L'ASSOCIATION SPÉCIFIQUE À LA MISE EN ŒUVRE, À L'APPLICATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Les parties contractantes déclarent conjointement que l'association spécifique de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ne saurait être considérée comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre l'Union européenne et lesdits États.