(1) | À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen. |
Décision (CELEX 32012D0193) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0193)
RattachementDécision (CELEX 32012D0193)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0193)
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