(4) | La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2). |
Décision (CELEX 32012D0193) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0193)
RattachementDécision (CELEX 32012D0193)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0193)
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