Version d'origine : acte du 26/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0201)
RattachementDécision (CELEX 32012D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0201)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0201)EUR-Lex →
La décision 98/213/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
La procédure d’attestation de conformité, telle que définie à l’annexe IV, est spécifiée dans les mandats de normes européennes harmonisées.»
2) Une annexe IV, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée.
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