(2) L’annexe III de la décision 1999/94/CE doit être modifiée pour adapter au progrès technique les systèmes d’attestation de conformité pour planchers et éléments de planchers à poutrelles et entrevous contenant des matériaux organiques afin de prendre en considération les usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu, car un niveau différent d’intervention de tiers doit être assuré en fonction des processus et des matériaux utilisés lors de la production.
Décision (CELEX 32012D0202) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0202)
RattachementDécision (CELEX 32012D0202)
Versionacte d'origine du 29/03/2012 (CELEX 32012D0202)
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