Décision (CELEX 32012D0202) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0202)
RattachementDécision (CELEX 32012D0202)
Versionacte d'origine du 29/03/2012 (CELEX 32012D0202)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0202)EUR-Lex →

(3) Il convient donc de modifier la décision 1999/94/CE en conséquence,

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