Version d'origine : acte du 20/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0209)
RattachementDécision (CELEX 32012D0209)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0209)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0209)EUR-Lex →
À compter du 1er janvier 2013, les produits relevant des codes NC 38111110, 38111190, 38111900 et 38119000 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE.
Nota : JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.
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