Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) À la suite d’une demande formulée par les autorités des Pays-Bas au titre de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/545/UE du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil. Cette décision d’exécution soumet tous les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
(2) Conformément à la demande formulée par les autorités des Pays-Bas, la décision d'exécution 2011/545/UE a pour finalité d’empêcher la fraude, l’évasion et les abus fiscaux, en soumettant aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur, et qui, en pareil cas, sont taxés conformément à la directive 2003/96/CE.
(3) À la suite de l’adoption de la décision d’exécution 2011/545/UE, l’attention de la Commission a été attirée sur le cas particulier des produits relevant des codes NC 38112100 et 38112900. Ces produits ne sont pas destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants, ni comme additifs, et ne présentent pas de risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscaux. Il n’y a donc pas lieu de les soumettre aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE. En conséquence, il convient que seuls les produits relevant des codes NC 38111110, 38111190, 38111900 et 38119000 soient soumis auxdites dispositions.
(4) Il y a donc lieu de remplacer la décision d’exécution 2011/545/UE par une décision analogue, dont le champ d’application doit toutefois être limité aux codes NC 38111110, 38111190, 38111900 et 38119000.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
À compter du 1er janvier 2013, les produits relevant des codes NC 38111110, 38111190, 38111900 et 38119000 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE.
La décision d’exécution 2011/545/UE est abrogée.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.