(2) Conformément à la demande formulée par les autorités des Pays-Bas, la décision d'exécution 2011/545/UE a pour finalité d’empêcher la fraude, l’évasion et les abus fiscaux, en soumettant aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur, et qui, en pareil cas, sont taxés conformément à la directive 2003/96/CE.
Décision (CELEX 32012D0209) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0209)
RattachementDécision (CELEX 32012D0209)
Versionacte d'origine du 20/04/2012 (CELEX 32012D0209)
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