Décision (CELEX 32012D0209) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0209)
RattachementDécision (CELEX 32012D0209)
Versionacte d'origine du 20/04/2012 (CELEX 32012D0209)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0209)EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

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