Décision (CELEX 32012D0226) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02012D0226-20131213, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2012).

TexteDécision (CELEX 32012D0226)
IntituléAbrogation
RattachementDécision (CELEX 32012D0226)
VersionConsolidée au 13/12/2013 (CELEX 02012D0226-20131213)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0226)EUR-Lex →

La décision 2010/409/UE est abrogée.

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