(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,
Décision (CELEX 32012D0226) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0226)
RattachementDécision (CELEX 32012D0226)
Versionacte d'origine du 23/04/2012 (CELEX 32012D0226)
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