Décision (CELEX 32012D0227) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0227)
RattachementDécision (CELEX 32012D0227)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0227)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0227)EUR-Lex →

(1) L'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, de normes, d'essais et de certification.

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