(6) Afin de réduire les problèmes que peut provoquer la consommation d'alcool, les États de l'AELE peuvent interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %.
Décision (CELEX 32012D0227) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0227)
RattachementDécision (CELEX 32012D0227)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0227)
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