Article considérant 7

(7) Compte tenu des caractéristiques particulières du système d'enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu'un nombre très limité d'enregistrements est attendu de la part des États de l'AELE, le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas pour ces questions. En conséquence, les procédures de demande et d'enregistrement d'indications géographiques seront effectuées par la Commission également lorsqu'il s'agit de demandes émanant des États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE.