Décision (CELEX 32012D0228) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0228)
RattachementDécision (CELEX 32012D0228)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0228)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0228)EUR-Lex →

(5) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait, dès lors, être fondée sur le projet de décision joint,

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