Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.
(2) Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement devrait être intégré dans l'accord.
(3) En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande.
(4) Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, il y a également lieu de le dispenser des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement.
(5) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait, dès lors, être fondée sur le projet de décision joint,
(1) Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement devrait être intégré dans l'accord EEE.
(2) L'annexe XXI de l'accord EEE devrait être modifiée en conséquence,
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point suivant est inséré à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE:
«27c. 32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit:
a) en ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission;
b) le règlement (UE) no 691/2011 ne s'applique pas au Liechtenstein.»
Les textes du règlement (UE) no 691/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.