Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, au titre de l’exercice financier 2011, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
Décision (CELEX 32012D0240) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0240)
RattachementDécision (CELEX 32012D0240)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0240)
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