Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution de la Commission du 27 avril 2012 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2011 [notifiée sous le numéro C(2012) 2891] (2012/240/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32012D0240)
Adopté le27 avril 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 11 considérants, 2 annexes
CELEX32012D0240
RéférenceDécision (CELEX 32012D0240), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (11)
(1)

(1) Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader, les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2011 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2010 et le 15 octobre 2011.

(3)

(3) L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire considéré, à savoir 2011, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2012, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(6)

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.

(7)

(7) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2011 a été effectuée au-delà des délais applicables Il convient donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(8)

(8) Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l’exercice 2011. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(9)

(9) Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas lieu dans un délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2012 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(10)

(10) Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

(11)

(11) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

Article 1

À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2011 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, au titre de l’exercice financier 2011, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2011

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

NB: Nomenclature 2012: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803

| EM | | 2011 — Dépenses/recettes affectées des organismes payeurs pour lesquelles les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour l'intégralité de l'exercice fiscal | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total incluant les réductions et les suspensions | Paiements effectués en faveur de l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

| apurés | disjoints

| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées figurant sur les déclarations mensuelles

| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g

| BE | EUR | 634760357,47 | 0,00 | 634760357,47 | 0,00 | –105388,36 | 634654969,11 | 634798583,09 | –143613,98

| BG | EUR | 299122846,74 | 0,00 | 299122846,74 | 0,00 | 0,00 | 299122846,74 | 301667953,59 | –2545106,85

| CZ | EUR | 667420261,01 | 0,00 | 667420261,01 | 0,00 | 0,00 | 667420261,01 | 667503043,04 | –82782,03

| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –636877,62 | –636877,62 | 0,00 | –636877,62

| DK | EUR | 958035625,77 | 0,00 | 958035625,77 | 0,00 | 0,00 | 958035625,77 | 958033356,98 | 2268,79

| DE | EUR | 5517442035,14 | 21210680,66 | 5538652715,80 | 0,00 | –276371,37 | 5538376344,43 | 5520543082,88 | 17833261,55

| EE | EUR | 74583453,69 | 0,00 | 74583453,69 | 0,00 | –8747,39 | 74574706,30 | 74553780,04 | 20926,26

| IE | EUR | 1310481827,22 | 0,00 | 1310481827,22 | –13215,75 | –21745,90 | 1310446865,57 | 1309273415,09 | 1173450,48

| EL | EUR | 2230598617,41 | 0,00 | 2230598617,41 | –1773698,15 | –1976009,69 | 2226848909,57 | 2228873030,13 | –2024120,56

| ES | EUR | 5811699716,21 | 0,00 | 5811699716,21 | –4744271,13 | –2635285,98 | 5804320159,10 | 5806393228,40 | –2073069,30

| FR | EUR | 8755024372,50 | 0,00 | 8755024372,50 | –2610231,00 | –3088524,90 | 8749325616,60 | 8752670931,07 | –3345314,47

| IT | EUR | 4755048387,67 | 0,00 | 4755048387,67 | –2294113,22 | –1148090,06 | 4751606184,39 | 4746634761,34 | 4971423,05

| CY | EUR | 42159581,47 | 0,00 | 42159581,47 | –26,69 | 0,00 | 42159554,78 | 42082610,19 | 76944,59

| LV | EUR | 112006965,10 | 0,00 | 112006965,10 | 0,00 | 0,00 | 112006965,10 | 112006965,10 | 0,00

| LT | EUR | 279621055,32 | 0,00 | 279621055,32 | 0,00 | 0,00 | 279621055,32 | 277900898,84 | 1720156,48

| LU | EUR | 34725475,44 | 0,00 | 34725475,44 | 0,00 | –2760,64 | 34722714,80 | 34565673,83 | 157040,97

| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –104899105,00 | –104899105,00 | 0,00 | –104899105,00

| HU | EUR | 1062924020,10 | 0,00 | 1062924020,10 | –575,13 | 0,00 | 1062923444,97 | 1063337563,43 | –414118,46

| MT | EUR | 4101334,67 | 0,00 | 4101334,67 | 0,00 | 0,00 | 4101334,67 | 4101334,67 | 0,00

| NL | EUR | 877151935,61 | 0,00 | 877151935,61 | 0,00 | 0,00 | 877151935,61 | 876800061,94 | 351873,67

| AT | EUR | 745783095,42 | 0,00 | 745783095,42 | 0,00 | 0,00 | 745783095,42 | 745783095,42 | 0,00

| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –200088,92 | –200088,92 | 0,00 | –200088,92

| PL | EUR | 2537375664,13 | 0,00 | 2537375664,13 | 0,00 | 0,00 | 2537375664,13 | 2537577480,05 | –201815,92

| PT | EUR | 754259328,80 | 0,00 | 754259328,80 | –3089903,59 | –2591130,79 | 748578294,42 | 749774180,63 | –1195886,21

| RO | EUR | 0,00 | 768973165,29 | 768973165,29 | 0,00 | 0,00 | 768973165,29 | 768973165,29 | 0,00

| SI | EUR | 104397622,46 | 0,00 | 104397622,46 | 0,00 | 0,00 | 104397622,46 | 104397622,46 | 0,00

| SK | EUR | 298511468,47 | 0,00 | 298511468,47 | –346334,22 | 0,00 | 298165134,25 | 298165180,49 | –46,24

| FI | EUR | 498644025,79 | 0,00 | 498644025,79 | 0,00 | –1278,88 | 498642746,91 | 498672933,53 | –30186,62

| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –283324,44 | –283324,44 | 0,00 | –283324,44

| SE | EUR | 705760132,36 | 0,00 | 705760132,36 | –3013,42 | 0,00 | 705757118,94 | 705565199,68 | 191919,26

| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –33586,86 | –33586,86 | 0,00 | –33586,86

| UK | EUR | 3292405994,39 | 0,00 | 3292405994,39 | –599154,55 | 0,00 | 3291806839,84 | 3284921472,19 | 6885367,65

| EM | | Dépenses | Recettes affectées | Fonds pour le sucre | Article 32 (=e) | Total (=h)

| Dépenses | Recettes affectées

| 05 07 01 06 | 6701 | 05 02 16 02 | 6803 | 6702

| | | i | j | k | l | m | n = i + j + k + l + m

| BE | EUR | –38225,62 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –105388,36 | –143613,98

| BG | EUR | –2545106,85 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2545106,85

| CZ | EUR | –82782,03 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –82782,03

| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –636877,62 | –636877,62

| DK | EUR | 2268,79 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2268,79

| DE | EUR | 18109632,92 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –276371,37 | 17833261,55

| EE | EUR | 29673,65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –8747,39 | 20926,26

| IE | EUR | 1194611,05 | 0,00 | 585,33 | 0,00 | –21745,90 | 1173450,48

| EL | EUR | –48110,87 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –1976009,69 | –2024120,56

| ES | EUR | 562216,68 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2635285,98 | –2073069,30

| FR | EUR | –220973,54 | –35816,03 | 0,00 | 0,00 | –3088524,90 | –3345314,47

| IT | EUR | 6119513,11 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –1148090,06 | 4971423,05

| CY | EUR | 76944,59 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 76944,59

| LV | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| LT | EUR | 1720156,48 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1720156,48

| LU | EUR | 159801,61 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2760,64 | 157040,97

| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –104899105,00 | –104899105,00

| HU | EUR | –414118,46 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –414118,46

| MT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| NL | EUR | 642280,17 | –290406,50 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 351873,67

| AT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –200088,92 | –200088,92

| PL | EUR | –201815,92 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –201815,92

| PT | EUR | 1395244,58 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2591130,79 | –1195886,21

| RO | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| SI | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| SK | EUR | –46,24 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –46,24

| FI | EUR | –5651,78 | –23255,96 | 0,00 | 0,00 | –1278,88 | –30186,62

| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –283324,44 | –283324,44

| SE | EUR | 191919,26 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 191919,26

| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –33586,86 | –33586,86

| UK | EUR | 6885367,65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 6885367,65

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2011 — FEAGA

Liste des organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur

| Allemagne | Hamburg-Jonas

| Roumanie | PIAA

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