(7) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2011 a été effectuée au-delà des délais applicables Il convient donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
Décision (CELEX 32012D0240) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0240)
RattachementDécision (CELEX 32012D0240)
Versionacte d'origine du 27/04/2012 (CELEX 32012D0240)
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