(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.
Décision (CELEX 32012D0240) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0240)
RattachementDécision (CELEX 32012D0240)
Versionacte d'origine du 27/04/2012 (CELEX 32012D0240)
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