(3) Le 31 décembre 1998, le Conseil a arrêté la décision 1999/8/CE portant adoption du statut du comité économique et financier; ce statut a été révisé par la décision 2003/476/CE du Conseil du 18 juin 2003, afin que le comité puisse continuer à travailler efficacement après l’adhésion de dix États membres le 1er mai 2004.
Décision (CELEX 32012D0245) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0245)
RattachementDécision (CELEX 32012D0245)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0245)
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