Article 1
Le statut du comité économique et financier, tel qu’il figure à l’annexe de la décision 1999/8/CE, modifiée par la décision 2003/476/CE, est remplacé par le texte ci-annexé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 26 avril 2012 portant révision du statut du comité économique et financier (2012/245/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0245)
Adopté le26 avril 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32012D0245
Considérants (7)
(1)
(1) Conformément à l’article 114, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, le 1er janvier 1999 a été créé un comité économique et financier (ci-après dénommé «comité»).
(2)
(2) Le 21 décembre 1998, le Conseil a arrêté la décision 98/743/CE sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier.
(3)
(3) Le 31 décembre 1998, le Conseil a arrêté la décision 1999/8/CE portant adoption du statut du comité économique et financier; ce statut a été révisé par la décision 2003/476/CE du Conseil du 18 juin 2003, afin que le comité puisse continuer à travailler efficacement après l’adhésion de dix États membres le 1er mai 2004.
(4)
(4) Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro ont déclaré, le 26 octobre 2011, que l’instance préparatoire visée à l’article 1er du protocole (no 14) sur l’Eurogroupe, qui est composée des représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Commission (ci-après dénommé «groupe de travail Eurogroupe»), serait présidée par un président permanent. Par conséquent, la personne nommée à ce poste cessera d’être fonctionnaire d’une administration nationale et sera employée par les institutions de l’Union européenne.
(5)
(5) Le même jour, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro ont déclaré que les structures administratives existantes qui apportent un soutien au Conseil et au comité, à savoir le secrétariat général du Conseil et le secrétariat du comité économique et financier, fourniraient un soutien adéquat au président du sommet de la zone euro et au président de l’Eurogroupe, sous la conduite du président du comité/groupe de travail Eurogroupe.
(6)
(6) Il conviendrait que le comité puisse choisir son président parmi les candidats les plus qualifiés, y compris le président du groupe de travail Eurogroupe.
(7)
(7) Il y a lieu, par conséquent, de réviser le statut du comité,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE