(4) Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro ont déclaré, le 26 octobre 2011, que l’instance préparatoire visée à l’article 1er du protocole (no 14) sur l’Eurogroupe, qui est composée des représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Commission (ci-après dénommé «groupe de travail Eurogroupe»), serait présidée par un président permanent. Par conséquent, la personne nommée à ce poste cessera d’être fonctionnaire d’une administration nationale et sera employée par les institutions de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0245) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0245)
RattachementDécision (CELEX 32012D0245)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0245)
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