PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE
Les paramètres définis dans la présente annexe sont appliqués de manière à assurer, en particulier:
a) un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l’Union;
b) un suivi complet des opérations de transfert;
c) un suivi complet des opérations conjointes de pêche;
d) la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées.
| Lieu de l’inspection | Paramètres de référence
| Opérations de mise en cage |
Toute opération de mise en cage dans une exploitation doit avoir été autorisée par l’État/les États membre(s) du pavillon des navires de capture et/ou de la madrague, selon le cas, dans les 48 heures suivant la communication des informations requises en rapport avec l’opération.
Toute mise en cage de thon rouge doit donner lieu à la constitution d’un dossier précis, complet et validé, conforme aux exigences de la CICTA (y compris celles qui figurent dans la recommandation 10-04 de la CICTA).
Toute opération de mise en cage doit faire l’objet d’une inspection par les autorités compétentes de l’État membre dont relève l’exploitation. L’inspection doit porter sur la totalité de l’opération de mise en cage.
Les programmes d’échantillonnage sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge doivent être mis en œuvre au moment de la mise en cage.
Toute opération de mise en cage doit faire l’objet d’une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du paragraphe 86 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
Les poissons doivent être mis en cage avant le 31 juillet, sauf si l’État membre dont relève l’exploitation qui reçoit le poisson fournit des raisons valables, y compris de force majeure, qui doivent accompagner le rapport de mise en cage au moment de sa présentation.
| Opérations de récolte |
Toute opération de récolte doit donner lieu à la constitution d’un dossier précis, complet et validé (conforme notamment aux exigences qui figurent dans la recommandation 10-04 de la CICTA).
Au cours de chaque opération de récolte dans une cage, un observateur régional de la CICTA doit être présent.
| Inspection en mer |
Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone.
Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre de jours de patrouille en mer; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille correspondant à la campagne de pêche et au type d’activité de pêche concernés.
| Opérations de transfert |
Toute opération de transfert doit avoir été préalablement notifiée aux États du pavillon et autorisée par eux (conformément à la recommandation 10-04 de la CICTA).
Un numéro d’autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert (conformément aux prescriptions du paragraphe 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
L’autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du paragraphe 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
Au terme de l’opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être envoyée à l’État du pavillon (conformément aux prescriptions du paragraphe 77 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
Toute opération de transfert doit faire l’objet d’une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du paragraphe 79 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
Les études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge sont mises en œuvre au point de capture, notamment en utilisant des systèmes stéréoscopiques.
| Transbordements |
Tous les navires sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de transbordement, ainsi qu’avant leur départ, une fois les opérations de transbordement terminées. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.
Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port (conformément aux prescriptions du paragraphe 69 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
| Opérations conjointes de pêche | Toute opération conjointe de pêche doit avoir été autorisée par les États membres du pavillon et par la Commission, qui notifie à la CICTA les opérations conjointes de pêche autorisées. Une liste des opérations conjointes de pêche autorisées sera publiée sur le site web de la CICTA.
| Surveillance aérienne | Paramètre fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose l’État membre.
| Débarquements |
Tout navire entrant dans un port désigné en vue d’y débarquer du thon rouge doit faire l’objet d’une inspection. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.
L’autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l’autorité de l’État membre du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement (conformément aux prescriptions du paragraphe 68 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
| Commercialisation | Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale.
| Pêche sportive et pêche récréative | Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive et de pêche récréative.
| Madragues | Toute opération, y compris de transfert et de récolte, menée à l’aide d’une madrague, doit faire l’objet d’une inspection en présence d’observateurs nationaux.