PROCÉDURES À OBSERVER PAR LES AGENTS CHARGÉS DES INSPECTIONS
1. Tâches d’inspection
1. 1. Tâches d’inspection à caractère général
Chaque contrôle/inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport, présenté conformément au modèle figurant dans la partie 2 de la présente annexe. Dans tous les cas, les agents vérifient et consignent dans leur rapport:
1. les renseignements relatifs à l’identité des responsables, du navire et du personnel de l’exploitation, concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;
2. les références des autorisations, des licences et de l’autorisation de pêche;
3. les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d’inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 10-04 de la CICTA;
4. des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, pris dans des madragues, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en cage, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution. Lors d’une mise en cage, elles incluent aussi la vérification croisée de la déclaration de mise en cage, des enregistrements vidéo et des résultats des programmes d’échantillonnage et des études pilotes;
5. le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.
Les informations relatives à toutes les constatations utiles issues des inspections effectuées en mer, par surveillance aérienne, dans les ports, dans les madragues, dans les exploitations ou dans toute autre entreprise concernée sont consignées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections menées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, il convient que l’agent consigne dans le journal de bord du navire les inspections effectuées et, le cas échéant, les infractions constatées.
Ces informations sont ensuite comparées à celles qui sont transmises aux agents par d’autres autorités compétentes, à savoir notamment les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS), la liste des navires autorisés, les rapports des observateurs, les enregistrements vidéo et tous les documents relatifs aux activités de pêche.
1. 2. Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne
Les agents analysent les données issues de la surveillance afin de procéder à une vérification croisée, et comparent notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et les listes des navires autorisés.
Les agents repèrent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.
Les zones d’interdiction de la pêche, les périodes d’interdiction de la pêche et les activités des flottes bénéficiant de dérogations font l’objet d’une attention particulière.
1. 3. Tâches propres aux inspections en mer
1. 3.1. Tâches d’inspection à caractère général
Lorsque des poissons morts sont embarqués par le navire de capture ou sont détenus sur un navire de transformation ou de transport, les agents vérifient systématiquement les quantités de poissons détenus à bord et les comparent avec les quantités mentionnées dans les documents correspondants.
En cas de transfert de poissons vivants, les agents cherchent à déterminer les moyens utilisés par les parties concernées pour estimer les quantités de thon rouge vivant transférées au regard des études pilotes. Les agents doivent avoir accès à l’enregistrement vidéo, à l’aide duquel ils vérifient les quantités transférées.
Les inspecteurs de l’État membre effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée à l’intérieur des cages de remorquage, de manière à vérifier que le nombre et le poids estimés des poissons capturés et transférés correspondent à ceux qui sont indiqués dans la déclaration de transfert CICTA conservée à bord des remorqueurs. Les agents vérifient systématiquement:
1. que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);
2. que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;
3. que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;
4. que les navires de pêche n’opèrent pas dans des zones d’interdiction de la pêche et qu’ils respectent les périodes d’interdiction de la pêche;
5. que les exigences liées aux documents relatifs aux captures sont respectées;
6. le respect des quotas et/ou des limitations relatives aux prises accessoires;
7. la composition par taille des captures détenues à bord pour lesquelles les règles relatives à la taille minimale sont appliquées;
8. les quantités de toutes les espèces effectivement détenues à bord et leur présentation;
9. les engins de pêche présents à bord;
10. la présence d’un observateur, s’il y a lieu.
Les agents repèrent les activités de pêche INN et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.
1. 3.2. Tâches d’inspection propres aux opérations de transfert
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées;
2. que l’État du pavillon a attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’exploitation, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;
3. que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;
4. que la déclaration de transfert a été signée par l’observateur régional de la CICTA accueilli à bord et a été transmise au capitaine du remorqueur;
5. que les exigences relatives à l’enregistrement vidéo ont été respectées;
6. comment les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au moment de la capture ont été réalisées à l’aide d’études pilotes, notamment en utilisant des systèmes stéréoscopiques.
1. 3.3. Tâches d’inspection propres aux opérations conjointes de pêche
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées;
2. qu’une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États membres dont ils battent pavillon, conformément au modèle figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 302/2009;
3. qu’un observateur est présent durant l’opération conjointe de pêche.
1. 4. Tâches d’inspection lors des débarquements
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient);
2. que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue par les autorités compétentes;
3. que l’autorité compétente a transmis un rapport de débarquement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement;
4. que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;
5. que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;
6. les quantités de poisson effectivement détenues à bord, ainsi que leur présentation;
7. la composition de l’ensemble des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives aux prises accessoires;
8. la composition par taille des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives à la taille minimale;
9. les engins de pêche présents à bord;
10. dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;
11. que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue.
1. 5. Tâches d’inspection propres aux transbordements
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);
2. que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement;
3. que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l’autorisation préalable de leur État du pavillon;
4. que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;
5. qu’une déclaration de transbordement a été transmise aux États du pavillon, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port;
6. que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;
7. dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
1. 6. Tâches d’inspection dans les installations des exploitations
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de transbordement);
2. que l’opération de mise en cage a été autorisée par les autorités de l’État membre du navire de capture et/ou de la madrague et de l’exploitation;
3. qu’un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de mise en cage et de récolte du thon rouge et qu’il a validé les déclarations de mise en cage;
4. que toutes les opérations de transfert des cages vers l’exploitation ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine.
5. que l’État membre de l’exploitation n’accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l’État membre du pavillon;
6. que chaque opération de mise en cage a fait l’objet d’un échantillonnage, notamment lorsque le poisson est transféré d’une «chambre» de la madrague vers une cage d’engraissement.
Les inspecteurs des États membres effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée dans les cages d’élevage, de manière à confirmer la quantité de poissons qui y sont détenus. Les plongeurs effectuant ces contrôles utiliseront également, dans l’un des États membres, une caméra stéréoscopique.
1. 7. Tâches d’inspection en matière de transports et de commercialisation
Les agents vérifient systématiquement:
1. pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées;
2. pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés.
2. Rapports d’inspection
1. Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire-type figurant à l’appendice 1 de la présente annexe.
2. Pour ce qui est des autres types d’inspections, les agents utilisent leurs formulaires-types nationaux complétés conformément à l’article 100 et à l’annexe XXVII du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.