Décision (CELEX 32012D0262) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/05/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0262-20120810 du 10/08/2012, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32012D0262)
RattachementDécision (CELEX 32012D0262)
VersionVersion d'origine (CELEX 02012D0262-20120810)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0262)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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