Décision (CELEX 32012D0262) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0262)
RattachementDécision (CELEX 32012D0262)
Versionacte d'origine du 16/05/2012 (CELEX 32012D0262)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0262)EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

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