(3) Si le Royaume-Uni et/ou l’Irlande n’ont pas procédé à la notification prévue à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ils ne participent pas à l’adoption de la présente décision par le Conseil dans la mesure où celle-ci comporte des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0273) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0273)
RattachementDécision (CELEX 32012D0273)
Versionacte d'origine du 14/05/2012 (CELEX 32012D0273)
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