Décision (CELEX 32012D0278) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0278)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0278)EUR-Lex →

La procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 73181210, 73181410, 73181530, 73181551, 73181561 et 73181570, est close.

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