Décision (CELEX 32012D0278) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0278)

RattachementDécision (CELEX 32012D0278)

Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)

RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32012D0278)EUR-Lex →

(10) Au considérant 24 du règlement provisoire, il est fait référence aux régimes suivants, qui sont présumés donner lieu à l’octroi de subventions:

a) régime des crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — «DEPBS»);

b) régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — «AAS»);

c) régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — «EPCGS»);

d) régime des unités axées sur l’exportation (Export Oriented Units Scheme — «EOUS»);

e) régime des produits cibles (Focus Product Scheme — «FPS»);

f) régime de crédits à l’exportation (Export Credit Scheme — «ECS»);

g) exonération de la taxe sur l’électricité.

Aller plus loin

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