(11) L’industrie de l’Union s’est demandée si la Commission n’avait pas omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention et a dès lors estimé que les subventions dont il a été établi qu’elles bénéficiaient à des producteurs indiens étaient sous-estimées.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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