(12) À cet égard, il convient de noter que la plainte portait sur de nombreux régimes de subvention nationaux et locaux, qui ont été mentionnés dans le questionnaire envoyé aux producteurs-exportateurs indiens et qui ont fait l’objet d’une enquête de la part de la Commission. Toutefois, il a été établi que seuls les régimes énumérés au considérant 10 ci-dessus avaient permis aux producteurs-exportateurs soumis à l’enquête de recevoir des subventions.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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